FLASH INFO DU DAF VOLANT

13 avril 2010 : concerne la TVA et la téléprocédure fiscale

L’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2009 a étendu les obligations des entreprises en matière de télédéclaration et de télépaiement des impôts professionnels.

A compter du 1er octobre 2010, le seuil de télédéclaration et de téléréglement de la TVA ainsi que des taxes annexes et assimilées, fixé actuellement à 760 000 € hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées au titre du dernier exercice clos, sera abaissé à 500 000 €.

L’obligation inclut par ailleurs la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour les mêmes entreprises.

En matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, le téléréglement est rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse ce même seuil.

• Si votre entreprise dépasse ce seuil, vous devrez télédéclarer votre TVA et télérégler vos impôts professionnels (TVA, Impôts sur les sociétés et taxe sur les salaires) à compter de cette date.

• Si tel n’est pas le cas, vous pourriez toutefois être concerné par l’extension de cette obligation au 1er octobre 2011 aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes excèdent 230 000 €.

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